Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de ventes régissent le contrat conclu entre Premium Spirits, ayant son siège social rue de l’Ancienne Passerelle n°15 à Saint-Léger, et ses clients. La conclusion de toute commande entre les parties entraîne automatiquement l’acceptation des présentes conditions générales par le client. Seules les conditions particulières indiquées dans le contrat ou le bon de commande ou convenues par écrit entre parties peuvent y déroger. Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres, confirmations de commande, livraisons et factures de Premium Spirits.
Article 2 : Offres et commandes
Les offres établies et émises par Premium Spirits sont sans engagement et ont une durée maximale de 30 jours à compter de la date du document. Toute commande faite par le client, par écrit ou oralement, l’engage immédiatement et irrévocablement.
Article 3 : Livraison
Les produits sont livrés dans un délai de 48H ouvrables (sauf cas de force majeure) après réception du bon de commande et du bon et sous réserve de disponibilité des produits. Les commandes sont envoyées via transporteur sans numéro de suivi et avec signature à la réception. Un montant minimum de €750,- en Belgique et de €1000,- au Luxembourg est exigé être livré sans frais. Si la commande n’atteint pas les montants ci-dessus, alors des frais de livraison de €25,- vous seront facturés.
Article 4 : Annulation
Les commandes doivent être annulées par écrit à l’adresse info@premium-spirits.be ou en refusant la livraison. Dans le cadre d’une annulation, aucun frais de dédommagement ne sera exigé de la part de Premium Spirits au client.
Article 5 : Prix de vente
Le prix de vente est celui mentionné sur la note d’envoi et la facture émis par Premium Spirits ou sur tout autre document de ce type. Le prix de vente s’entend sans TVA mais accises et écotaxe comprises. Premium Spirits se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment conformément aux normes légales. Le nouveau prix est donc celui mentionné sur la facture.
Article 6 : Accises
Si le client communique, avant l’établissement de la facture, un numéro d’agréation accises valide, alors nous établissons un document E-AD. L’apurement de ce document E-AD doit être réalisé par le client endéans les 7 jours de la réception de la commande, sans quoi le montant des accises devra être facturé en sus au client.
Article 7 : Paiement
Sauf dispositions contraires, les factures de Premium Spirits sont exigibles dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Les paiements sont à effectuer sur le compte expressément indiqué sur le document de facturation avec les communications adéquates. Les factures sont envoyées par courrier postal et par mail endéans les 15 jours après la livraison de la commande.
Article 8 : Force majeure
On entend par ‘force majeure’ toute circonstance indépendante de la volonté des parties, qui n’est pas imputable à la faute d’une des parties, qui est de nature à rendre toute exigence de respect du contrat par une des parties déraisonnables voire impossible et qui n’est pas prévue par la loi, un acte juridique ou des normes communément admises. En cas de force majeure, aucune des parties n’est tenue de respecter le contrat ou de verser une quelconque indemnité. Les cas force majeure reconnus sont les mesures prises par l’État, les guerres, les attaques terroristes, les catastrophes naturelles et les épidémies. Les parties se réservent le droit de suspendre les obligations découlant du contrat pendant toute la durée de la force majeure. Si les circonstances sont toujours d’actualité après 15 jours, chacune des parties a la possibilité de résilier le contrat sans devoir dédommager l’autre partie. Toutefois, la partie décidant d’interrompre la commande doit impérativement en informer l’autre.
Article 9 : Objections – remarques
Toute plainte relative aux produits doit être signifiée auprès de Premium Spirits dans les 24H ouvrables, suivant la livraison, par mail à l’adresse info@premium-spirit.be en mentionnant explicitement le numéro de facture concernée ou, en l’absence de celle-ci, de la note d’envoi remise à la livraison.
Article 10 : Cessation de propriété / Réserve de propriété
Les produits livrés restent la propriété de Premium Spirits jusqu’au paiement intégral de la facture. Une fois la livraison contrôlée et acceptée, les risques de détérioration, destruction et vol des produits livrés sont supportés par le client.
Article 11 : Litiges – droit applicable
En cas de litige entre Premium Spirits et le client, seul le droit belge est applicable. Tout litige entre les deux parties sera tranché exclusivement par le tribunal compétent de l’arrondissement judiciaire de Tournai et, le cas échéant, par la Justice de Paix de Mouscron. Les parties s’engagent à privilégier, tant que cela est possible, la résolution à l’amiable en cas de litige découlant du contrat ou de modifications ultérieures.
Article 12 : Validité des dispositions
Premium Spirits se réserve le droit de mettre fin au contrat ou suspendre ses propres obligations, à tout moment et sans préavis ni indemnité pour le client, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
*Au cas où le client manquerait à ses obligations contractuelles ou s’il s’avère qu’il n’exécutera pas l’une de ses obligations
*En cas de faillite, de cessation de paiement, de demande de sursis de paiement, de réorganisation judicaire, ou de tout autre événement révélateur de difficultés financières dans le chef du client
*En cas de cessation par Premium Spirits de l’exercice de son activité professionnelle ou de modification substantielle de cet exercice
*En cas d’événement de force majeure qui perdure plus d’un mois.